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L'amiante, une substance présente dans les biens antérieurs à juillet 1997
Quelles sont les dates importantes concernant l'amiante et son interdiction ?
Entré en vigueur au 1er janvier 1997, le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 défend de fabriquer de l'amiante en France, d'en transformer, d'en vendre, d'en donner et d'en utiliser.
Toutefois, pour diverses raisons, les autorités ont accordé un délai de six mois pour l’instruction des permis de construire.
C'est finalement la date du 1er juillet 1997 qui a été retenue pour la prise en compte des obligations liées à l'amiante dans les constructions neuves.
Que faut-il savoir sur les obligations des vendeurs / bailleurs relatives à l'amiante ?
En France, toute personne vendant un bien immobilier qui a été édifié avant le 1er juillet 1997 est tenue d'organiser un diagnostic amiante.
Dénommé état d'amiante avant vente, ce diagnostic ne vaut que pour la vente en cours.
L'état d'amiante fait partie des diagnostics techniques à transmettre aux acheteurs pour les informer au sujet du bien et de sa sécurité.
Les vendeurs immobiliers ne sont pas les seuls qui sont obligés de faire diagnostiquer leur bien.
Les personnes qui louent des biens antérieurs à juillet 1997 au sein de copropriétés sont également tenues de faire contrôler la présence d'amiante dans leur propriété.
Ce diagnostic des parties privatives est à mettre à jour régulièrement et à communiquer aux locataires dès lors que ceux-ci le demandent à leur bailleur.